Versions de art. 261.01(6)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

le montant obtenu par la formule ci-après (appelé « part » au présent paragraphe) est déterminé pour l’application du présent article à l’égard de chacun de ces employeurs admissibles : A × B × C où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande, B le pourcentage déterminé à l’égard de l’employeur admissible dans le choix, C: si des cotisations d’employeur ont été versées au régime au cours de l’année civile précédant celle qui comprend le dernier jour de la période de demande (appelée « année civile précédente » au présent alinéa), le montant obtenu par la formule suivante : D/E où : D représente le total des montants représentant chacun : une cotisation d’employeur versée au régime par l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, une cotisation RPAC de salarié versée au régime par un salarié de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, pourvu que cet employeur ait versé des cotisations d’employeur au régime au cours de cette année, E le total des montants représentant chacun : si le régime est un régime de pension agréé, une cotisation d’employeur versée au régime au cours de l’année civile précédente, si le régime est un régime de pension agréé collectif, un montant versé au régime au cours de l’année civile précédente, si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et qu’un ou plusieurs employeurs admissibles du régime étaient l’employeur d’un ou de plusieurs participants actifs du régime au cours de l’année civile précédente, le montant obtenu par la formule suivante : F/G où : F représente le nombre total de salariés de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, G la somme du nombre total de salariés de chacun de ces employeurs admissibles au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, dans les autres cas, zéro;

Texte intégral

le montant obtenu par la formule ci-après (appelé « part » au présent paragraphe) est déterminé pour l’application du présent article à l’égard de chacun de ces employeurs admissibles : A × B × C où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande, B le pourcentage déterminé à l’égard de l’employeur admissible dans le choix, C: si des cotisations d’employeur ont été versées au régime au cours de l’année civile précédant celle qui comprend le dernier jour de la période de demande (appelée « année civile précédente » au présent alinéa), le montant obtenu par la formule suivante : D/E où : D représente le total des montants représentant chacun : une cotisation d’employeur versée au régime par l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, une cotisation RPAC de salarié versée au régime par un salarié de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, pourvu que cet employeur ait versé des cotisations d’employeur au régime au cours de cette année, E le total des montants représentant chacun : si le régime est un régime de pension agréé, une cotisation d’employeur versée au régime au cours de l’année civile précédente, si le régime est un régime de pension agréé collectif, un montant versé au régime au cours de l’année civile précédente, si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et qu’un ou plusieurs employeurs admissibles du régime étaient l’employeur d’un ou de plusieurs participants actifs du régime au cours de l’année civile précédente, le montant obtenu par la formule suivante : F/G où : F représente le nombre total de salariés de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, G la somme du nombre total de salariés de chacun de ces employeurs admissibles au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, dans les autres cas, zéro;
du 2014-12-16 au 2017-12-14 Voir Source

le montant obtenu par la formule ci-après (appelé « part » au présent paragraphe) est déterminé pour l’application du présent article à l’égard de chacun de ces employeurs admissibles : A × B × C où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande, B le pourcentage déterminé à l’égard de l’employeur admissible dans le choix, C: si des cotisations d’employeur ont été versées au régime au cours de l’année civile précédant celle qui comprend le dernier jour de la période de demande (appelée « année civile précédente » au présent alinéa), le montant obtenu par la formule suivante : D/E où : D représente le total des montants représentant chacun : une cotisation d’employeur versée au régime par l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, une cotisation RPAC de salarié versée au régime par un salarié de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, pourvu que cet employeur ait versé des cotisations d’employeur au régime au cours de cette année, E le total des montants représentant chacun : si le régime est un régime de pension agréé, une cotisation d’employeur versée au régime au cours de l’année civile précédente, si le régime est un régime de pension agréé collectif, un montant versé au régime au cours de l’année civile précédente, si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et qu’un ou plusieurs employeurs admissibles du régime étaient l’employeur d’un ou de plusieurs participants actifs du régime au cours de l’année civile précédente, le montant obtenu par la formule suivante : F/G où : F représente le nombre total de salariés de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, G la somme du nombre total de salariés de chacun de ces employeurs admissibles au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, dans les autres cas, zéro;

Texte intégral

le montant obtenu par la formule ci-après (appelé « part » au présent paragraphe) est déterminé pour l’application du présent article à l’égard de chacun de ces employeurs admissibles : A × B × C où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande, B le pourcentage déterminé à l’égard de l’employeur admissible dans le choix, C: si des cotisations d’employeur ont été versées au régime au cours de l’année civile précédant celle qui comprend le dernier jour de la période de demande (appelée « année civile précédente » au présent alinéa), le montant obtenu par la formule suivante : D/E où : D représente le total des montants représentant chacun : une cotisation d’employeur versée au régime par l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, une cotisation RPAC de salarié versée au régime par un salarié de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, pourvu que cet employeur ait versé des cotisations d’employeur au régime au cours de cette année, E le total des montants représentant chacun : si le régime est un régime de pension agréé, une cotisation d’employeur versée au régime au cours de l’année civile précédente, si le régime est un régime de pension agréé collectif, un montant versé au régime au cours de l’année civile précédente, si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et qu’un ou plusieurs employeurs admissibles du régime étaient l’employeur d’un ou de plusieurs participants actifs du régime au cours de l’année civile précédente, le montant obtenu par la formule suivante : F/G où : F représente le nombre total de salariés de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, G la somme du nombre total de salariés de chacun de ces employeurs admissibles au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, dans les autres cas, zéro;
du 2010-07-12 au 2014-12-16 Voir Source

le montant obtenu par la formule ci-après (appelé « part » au présent paragraphe) est déterminé pour l’application du présent article à l’égard de chacun de ces employeurs admissibles : A × B × C où : A représente le montant de remboursement de pension de l’entité pour la période de demande, B le pourcentage déterminé à l’égard de l’employeur admissible dans le choix, C: si des cotisations ont été versées au régime au cours de l’année civile précédant celle qui comprend le dernier jour de la période de demande (appelée « année civile précédente » au présent alinéa), le montant obtenu par la formule suivante : D/E où : D représente le total des montants représentant chacun une cotisation versée au régime par l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente, E le total des montants représentant chacun une cotisation versée au régime au cours de l’année civile précédente, si le sous-alinéa (i) ne s’applique pas et qu’un ou plusieurs employeurs admissibles du régime étaient l’employeur d’un ou de plusieurs participants actifs du régime au cours de l’année civile précédente, le montant obtenu par la formule suivante : F/G où : F représente le nombre total de salariés de l’employeur admissible au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, G la somme du nombre total de salariés de chacun de ces employeurs admissibles au cours de l’année civile précédente qui étaient des participants actifs du régime au cours de cette année, dans les autres cas, zéro;