Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.31(1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 90]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 90]

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source
    Pour[Abrogé, l’application2012, duch. présent31, article,art. est un service déterminé un service de gestion ou d’administration ou tout autre service offert à l’acquéreur de la fourniture d’un service de gestion ou d’administration par le fournisseur.90]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 90]

  3. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    Pour l’application du présent article, est un service déterminé un service de gestion ou d’administration ou tout autre service offert à l’acquéreur de la fourniture d’un service de gestion ou d’administration par le fournisseur.