Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.31(5)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’assureur et le fonds ont produit le document concernant le choix prévu au paragraphe (3), qui est en vigueur au moment où la taxe relative à la fourniture devient payable;
    Texte intégral

    l’assureur et le fonds ont produit le document concernant le choix prévu au paragraphe (3), qui est en vigueur au moment où la taxe relative à la fourniture devient payable;

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source
    l’assureur effectueet le fonds ont produit le document concernant le choix prévu au paragraphe (3), qui est en vigueur au moment où la taxe relative à la fourniture taxabledevient d’un service déterminé au profit du fonds;payable;
    Texte intégral

    l’assureur et le fonds ont produit le document concernant le choix prévu au paragraphe (3), qui est en vigueur au moment où la taxe relative à la fourniture devient payable;

  3. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    l’assureur effectue la fourniture taxable d’un service déterminé au profit du fonds;