Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.31(5)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le fonds, dans l’année suivant le jour où la taxe devient payable relativement à la fourniture, présente à l’assureur une demande de remboursement, établie en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre.
    Texte intégral

    le fonds, dans l’année suivant le jour où la taxe devient payable relativement à la fourniture, présente à l’assureur une demande de remboursement, établie en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre.

  2. du 2012-12-14 au 2017-12-14 Voir Source
    le remboursementfonds, seraitdans l’année suivant le jour où la taxe devient payable relativement à la fourniturefourniture, siprésente à l’assureur une demande de remboursement, établie en la forme et contenant les renseignements déterminés par le fonds se conformait à l’article 261.4 quant à la fourniture;ministre.
    Texte intégral

    le fonds, dans l’année suivant le jour où la taxe devient payable relativement à la fourniture, présente à l’assureur une demande de remboursement, établie en la forme et contenant les renseignements déterminés par le ministre.

  3. du 2003-01-01 au 2012-12-14 Voir Source

    le remboursement serait payable relativement à la fourniture si le fonds se conformait à l’article 261.4 quant à la fourniture;