Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 261.4(e)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-01 au 2012-12-14 Voir Source
    le[Abrogé, total2009, desch. montants32, représentantart. chacun la contrepartie d’une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) qui fait l’objet de la demande est d’au moins 200 $.35]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2009, ch. 32, art. 35]

  2. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    le total des montants représentant chacun la contrepartie d’une fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) qui fait l’objet de la demande est d’au moins 200 $.