Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 262(3)(c.1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    la mention, aux alinéas 254(2.1)e), 254.1(2.1)e), 255(2.1)e) et 256(2.1)c), à l’élément B de la formule figurant à chacun des alinéas 254(2.1)f), 254.1(2.1)f) et 255(2.1)f) et à l’élément C de la formule figurant au paragraphe 256(2.1), d’un particulier vaut mention de l’un des particuliers donnés;