Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 262(3)(e)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    seulement l’un des particuliers donnés peut demander le remboursement en application des paragraphes 254(2.1), 254.1(2.1), 255(2.1) ou 256(2.1) relativement à l’immeuble ou à la part et le particulier donné qui demande ce remboursement doit satisfaire aux critères énoncés aux alinéas 254(2.1)e), 254.1(2.1)e), 255(2.1)e) ou 256(2.1)c).