Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 263.4(5)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2026-03-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    avant le 20 mars 2025, une personne qui est un constructeur ou une coopérative d’habitation et un groupe de particuliers concluent un contrat de vente relativement à un immeuble d’habitation,