Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 265(1)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les biens et l’argent du failli, immédiatement avant le jour de la faillite, sont réputés ni être passés au syndic,syndic ni lui être dévolus au moment de la prise de l’ordonnance de séquestrefaillite ou du dépôt de la cession, mais demeurer la propriété du failli;
    Texte intégral

    les biens et l’argent du failli, immédiatement avant le jour de la faillite, sont réputés ni être passés au syndic ni lui être dévolus au moment de la prise de l’ordonnance de faillite ou du dépôt de la cession, mais demeurer la propriété du failli;

  2. du 2003-01-01 au 2004-12-15 Voir Source

    les biens et l’argent du failli, immédiatement avant le jour de la faillite, sont réputés ni être passés au syndic, ni lui être dévolus au moment de la prise de l’ordonnance de séquestre ou du dépôt de la cession, mais demeurer la propriété du failli;