Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 266(2)(d)(i)(B)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    versé les sommes qu’il est tenu de payer au syndic de faillite de la personne,
    Texte intégral

    versé les sommes qu’il est tenu de payer au syndic de faillite de la personne,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    versé les sommes qu’il est tenu de payer au syndic de faillite de la personne,