Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 266(2)(d)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la personne n’est pas tenue de verser la taxe perçue ou percevable par le séquestre,
    Texte intégral

    la personne n’est pas tenue de verser la taxe perçue ou percevable par le séquestre,

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    la personne n’est pas tenue de verser la taxe perçue ou percevable par le séquestre,