Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 267.1(3)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le paiement ou le versement par la fiducie ou le fiduciaire d’un montant au titre de l’obligation éteint d’autant laleur responsabilité solidaire.obligation.
    Texte intégral

    le paiement ou le versement par la fiducie ou le fiduciaire d’un montant au titre de l’obligation éteint d’autant leur obligation.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    le paiement ou le versement par la fiducie ou le fiduciaire d’un montant au titre de l’obligation éteint d’autant la responsabilité solidaire.