Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 272.1(2)(a)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ne pas avoir acquis ou importé le bien ou le service,
    Texte intégral

    ne pas avoir acquis ou importé le bien ou le service,

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    ne pas avoir acquis ou importé le bien ou le service,