Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 272.1(2)(a)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le bien a été transféré par l’associé dans une province participante, ne pas l’avoir ainsi transféré dans cette province;
    Texte intégral

    si le bien a été transféré par l’associé dans une province participante, ne pas l’avoir ainsi transféré dans cette province;

  2. du 2010-07-01 au 2018-12-13 Voir Source
    si le bien a été transféré par l’associé d’une province non participante dans une province participante, ne pas l’avoir ainsi transféré dans cette dernière;province;
    Texte intégral

    si le bien a été transféré par l’associé dans une province participante, ne pas l’avoir ainsi transféré dans cette province;

  3. du 2003-01-01 au 2010-07-01 Voir Source

    si le bien a été transféré par l’associé d’une province non participante dans une province participante, ne pas l’avoir ainsi transféré dans cette dernière;