Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 272.1(3)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans lesle autrescas cas,où un commandité d’une société en commandite de placement rend des services de gestion ou d’administration à la société aux termes d’une convention portant sur la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie, qui devient due au momentdonnée de laces fourniture,services égale à la juste valeur marchande, à ce moment, du bien ou du service acquis par la société, déterminée comme si la personne n’était pas un associé de celle-ci et n’avait avec elle aucun lien de dépendance.:
    Texte intégral

    dans le cas où un commandité d’une société en commandite de placement rend des services de gestion ou d’administration à la société aux termes d’une convention portant sur la fourniture donnée de ces services :

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    dans les autres cas, la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie, qui devient due au moment de la fourniture, égale à la juste valeur marchande, à ce moment, du bien ou du service acquis par la société, déterminée comme si la personne n’était pas un associé de celle-ci et n’avait avec elle aucun lien de dépendance.