Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 273(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’entrepreneur et le coentrepreneur qui font le choix peuvent le révoquer conjointement.
    Texte intégral

    L’entrepreneur et le coentrepreneur qui font le choix peuvent le révoquer conjointement.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    L’entrepreneur et le coentrepreneur qui font le choix peuvent le révoquer conjointement.