Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 273.1(1), définition « entrep t de stockage »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    entrepôt de stockage S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (bonded warehouse)
    Texte intégral

    entrepôt de stockage S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (bonded warehouse)

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    entrepôt de stockage S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes.