Versions de art. 273.1(1), définition « pourcentage de recettes d exportation »

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du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

pourcentage de recettes d’exportation La proportion, exprimée en pourcentage, que représentent les recettes d’exportation d’une personne pour une année par rapport à ses recettes totales déterminées pour l’année. (export revenue percentage)

Texte intégral

pourcentage de recettes d’exportation La proportion, exprimée en pourcentage, que représentent les recettes d’exportation d’une personne pour une année par rapport à ses recettes totales déterminées pour l’année. (export revenue percentage)
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

pourcentage de recettes d’exportation La proportion, exprimée en pourcentage, que représentent les recettes d’exportation d’une personne pour une année par rapport à ses recettes totales déterminées pour l’année.