Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 273.1(1), définition « tiquetage »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    étiquetage Y est assimilé le marquage. (labelling)
    Texte intégral

    étiquetage Y est assimilé le marquage. (labelling)

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    étiquetage Y est assimilé le marquage.