Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 273.1(13)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le premier jour du deuxième exercice de la personne commençant après le jour donné, dans les autres cas.
    Texte intégral

    le premier jour du deuxième exercice de la personne commençant après le jour donné, dans les autres cas.

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    le premier jour du deuxième exercice de la personne commençant après le jour donné, dans les autres cas.