Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 274(1), définition « op ration »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    opération Y sont assimilés les conventions, les mécanismes et les événements. (transaction)
    Texte intégral

    opération Y sont assimilés les conventions, les mécanismes et les événements. (transaction)

  2. du 2003-01-01 au 2010-12-15 Voir Source

    opération Y sont assimilés les conventions, les mécanismes et les événements.