Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 274(5)(c)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la nature d’un paiement ou d’un autre montant peut être qualifiée autrement;
    Texte intégral

    la nature d’un paiement ou d’un autre montant peut être qualifiée autrement;

  2. du 2003-01-01 au 2010-12-15 Voir Source

    la nature d’un paiement ou d’un autre montant peut être qualifiée autrement;