Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 274.2(1), définition « modification de taux »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    modification de taux Toute modification touchant le taux d’une taxe imposée sous le régime de la présente partie. (rate change)
    Texte intégral

    modification de taux Toute modification touchant le taux d’une taxe imposée sous le régime de la présente partie. (rate change)

  2. du 2006-06-22 au 2010-12-15 Voir Source

    modification de taux Toute modification touchant le taux d’une taxe imposée sous le régime de la présente partie.