Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 277.1(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    AfinEn ce qui concerne le passage d’une province au nouveau régime de faciliter l’application et l’exécution du régime harmonisé ou la transitiontaxe à cevaleur régime,ajoutée harmonisée, le gouverneur en conseil peut, par règlement pris avant mai 1999 :
    Texte intégral

    En ce qui concerne le passage d’une province au nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  2. du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

    Afin de faciliter l’application et l’exécution du régime harmonisé ou la transition à ce régime, le gouverneur en conseil peut, par règlement pris avant mai 1999 :