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Versions de art. 277.1(2)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    adapterétablir les dispositionsrègles prévoyant le moment à partir duquel ce régime s’applique, ainsi que ses modalités d’application, et les règles relatives à d’autres aspects concernant l’application de ce régime à l’égard de la présenteprovince, partiey oucompris des règlements pris en application de l’article 277 au régime harmonisé ou les modifier en vue de les adapter à ce régime;:
    Texte intégral

    établir les règles prévoyant le moment à partir duquel ce régime s’applique, ainsi que ses modalités d’application, et les règles relatives à d’autres aspects concernant l’application de ce régime à l’égard de la province, y compris :

  2. du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

    adapter les dispositions de la présente partie ou des règlements pris en application de l’article 277 au régime harmonisé ou les modifier en vue de les adapter à ce régime;