Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 277.1(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LesLe règlements d’application du présent article, sauf ceux prisgouverneur en applicationconseil depeut, l’alinéapar (2)d),règlement cessent d’avoir effet le 1 er mai 2000 et sont réputés être abrogés à cette date.:
    Texte intégral

    Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  2. du 2003-01-01 au 2009-12-15 Voir Source

    Les règlements d’application du présent article, sauf ceux pris en application de l’alinéa (2)d), cessent d’avoir effet le 1 er mai 2000 et sont réputés être abrogés à cette date.