Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 280(1.1)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour où l’institution financière est tenue au plus tard par le paragraphe 238(2.1) de produire une déclaration finale pour la période de déclaration.
    Texte intégral

    le jour où l’institution financière est tenue au plus tard par le paragraphe 238(2.1) de produire une déclaration finale pour la période de déclaration.

  2. du 2006-06-22 au 2007-04-01 Voir Source
    desle intérêtsjour où l’institution financière est tenue au tauxplus réglementaire.tard par le paragraphe 238(2.1) de produire une déclaration finale pour la période de déclaration.
    Texte intégral

    le jour où l’institution financière est tenue au plus tard par le paragraphe 238(2.1) de produire une déclaration finale pour la période de déclaration.

  3. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    des intérêts au taux réglementaire.