Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 280(2)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le jour où la taxe au titre de laquelle l’acompte est payable est à verser au plus tard.
    Texte intégral

    le jour où la taxe au titre de laquelle l’acompte est payable est à verser au plus tard.

  2. du 2006-06-22 au 2007-04-01 Voir Source
    desle intérêtsjour où la taxe au tauxtitre réglementaire.de laquelle l’acompte est payable est à verser au plus tard.
    Texte intégral

    le jour où la taxe au titre de laquelle l’acompte est payable est à verser au plus tard.

  3. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    des intérêts au taux réglementaire.