Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 281(2)(d)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-07-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la pénalité payable aux termes de l’article 280.1 au titre de la déclaration est calculée comme si la déclaration devait être produite au plus tard à l’expiration du délai prorogé.
    Texte intégral

    la pénalité payable aux termes de l’article 280.1 au titre de la déclaration est calculée comme si la déclaration devait être produite au plus tard à l’expiration du délai prorogé.

  2. du 2006-06-22 au 2010-07-12 Voir Source
    la pénalité payable aux termes de l’article 280280.1 surau latitre taxe ou la taxe nette payable à indiquer dansde la déclaration n’estest payablecalculée qu’àcomme comptersi dela déclaration devait être produite au plus tard à l’expiration du délai prorogé.
    Texte intégral

    la pénalité payable aux termes de l’article 280.1 au titre de la déclaration est calculée comme si la déclaration devait être produite au plus tard à l’expiration du délai prorogé.

  3. du 2003-01-01 au 2006-06-22 Voir Source

    la pénalité payable aux termes de l’article 280 sur la taxe ou la taxe nette payable à indiquer dans la déclaration n’est payable qu’à compter de l’expiration du délai prorogé.