Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 281.1(2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une période de déclaration d’une personne ou sur demande de la personne présentée au plus tard ce jour-là, annuler tout ou partie des pénalités ci-après, ou y renoncer :
    Texte intégral

    Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une période de déclaration d’une personne ou sur demande de la personne présentée au plus tard ce jour-là, annuler tout ou partie des pénalités ci-après, ou y renoncer :

  2. du 2007-06-22 au 2009-12-15 Voir Source
    Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une période de déclaration d’une personne,personne ou sur demande de la personne présentée au plus tard ce jour-là, annuler tout ou partie des pénalités ci-après, ou y renoncer :
    Texte intégral

    Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une période de déclaration d’une personne ou sur demande de la personne présentée au plus tard ce jour-là, annuler tout ou partie des pénalités ci-après, ou y renoncer :

  3. du 2007-04-01 au 2007-06-22 Voir Source
    Le ministre peutpeut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une période de déclaration d’une personne, annuler latout pénalitéou payablepartie pardes unepénalités personne en application de l’article 280,ci-après, ou y renoncer.renoncer :
    Texte intégral

    Le ministre peut, au plus tard le jour qui suit de dix années civiles la fin d’une période de déclaration d’une personne, annuler tout ou partie des pénalités ci-après, ou y renoncer :

  4. du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

    Le ministre peut annuler la pénalité payable par une personne en application de l’article 280, ou y renoncer.