Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 281.1(2)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2009-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    toute pénalité payable par la personne en application dedes l’articlearticles 280.1280.1, 280.11 ou 284.01 relativement à une déclaration pour la période de déclaration.
    Texte intégral

    toute pénalité payable par la personne en application des articles 280.1, 280.11 ou 284.01 relativement à une déclaration pour la période de déclaration.

  2. du 2007-04-01 au 2009-12-15 Voir Source

    toute pénalité payable par la personne en application de l’article 280.1 relativement à une déclaration pour la période de déclaration.