Versions de art. 285.01(1), définition « appareil de suppression lectronique des ventes », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2014-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Logiciel qui falsifie les registres de caisses enregistreuses électroniques, y compris les données et rapports de transactions;