Versions de art. 285.03(1), définition « planification d vitement de l article 325 », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source

l’opération ou la série d’opérations est une opération d’évitement de l’article 325 ou fait partie de celle-ci;