Versions de art. 285.1(1), définition « activit de planification », al. a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le fait d’organiser ou de créer un arrangement, une entité, un mécanisme, un plan ou un régime ou d’aider à son organisation ou à sa création;