Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 285.1(15)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Les règles suivantes s’appliquent à l’égard d’un salarié (sauf un employé déterminé, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou un salarié exerçant une activité exclue) de l’autre personne visée aux paragraphes (2) et (4) :