Versions de art. 285.1(5)(b)(ii)(B)(II)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le montant qui représenterait la taxe payable par l’autre personne si l’énoncé n’était pas un faux énoncé,