Versions de art. 285.1(5)(b)(ii)(C)(I)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le montant qui représenterait le remboursement payable à l’autre personne si l’énoncé n’était pas un faux énoncé,