Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 288(1)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sousinspecter, réserve du paragraphe (2), pénétrer dans un lieu où est exploitée une entreprise, est exercée une activité commerciale, est gardé un bien, est faite une chose en rapport avec une entreprisevérifier ou uneexaminer activitéles commercialedocuments, les biens ou sontles tenus,procédés d’une personne, dont l’examen peut aider à déterminer les obligations ou devraientles l’être,droits desde documents;celle-ci ou d’une autre personne selon la présente partie;
    Texte intégral

    inspecter, vérifier ou examiner les documents, les biens ou les procédés d’une personne, dont l’examen peut aider à déterminer les obligations ou les droits de celle-ci ou d’une autre personne selon la présente partie;

  2. du 2003-01-01 au 2022-12-15 Voir Source

    sous réserve du paragraphe (2), pénétrer dans un lieu où est exploitée une entreprise, est exercée une activité commerciale, est gardé un bien, est faite une chose en rapport avec une entreprise ou une activité commerciale ou sont tenus, ou devraient l’être, des documents;