Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 288(3)(a)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2022-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu mentionné àau l’alinéaparagraphe (1)a);(1);
    Texte intégral

    il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu mentionné au paragraphe (1);

  2. du 2003-01-01 au 2022-12-15 Voir Source

    il existe des motifs raisonnables de croire que la maison d’habitation est un lieu mentionné à l’alinéa (1)a);