Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 293(3)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Le fonctionnaire qui, en application de l’article 290, s’apprête à saisir un document en la possession d’un avocat qui invoque le privilège des communications entre client et avocat au nom d’un de ses clients nommément désigné relativement au document, doit, sans inspecter ou examiner le document ni en faire de copies :