Versions de art. 293(3)(a)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

le saisir, ainsi que tout document pour lequel l’avocat invoque, en même temps, le même privilège au nom du même client, et en faire un colis qu’il doit bien sceller et bien marquer;