Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 295(1), définition « municipalit »

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    municipalité N’est pas visée l’administration locale à laquelle le ministre confère le statut de municipalité aux termes de l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1). (municipality)
    Texte intégral

    municipalité N’est pas visée l’administration locale à laquelle le ministre confère le statut de municipalité aux termes de l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1). (municipality)

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source
    municipalité N’est pas visée l’administration locale à laquelle le ministre confère le statut de municipalité aux termes de l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1). (municipality)
    Texte intégral

    municipalité N’est pas visée l’administration locale à laquelle le ministre confère le statut de municipalité aux termes de l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1). (municipality)

  3. du 2009-03-12 au 2016-06-22 Voir Source

    municipalité N’est pas visée l’administration locale à laquelle le ministre confère le statut de municipalité aux termes de l’alinéa b) de la définition de municipalité au paragraphe 123(1).