Versions de art. 295(5)(d)(iv.2)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 3 versions · Voir le texte actuel

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du 2026-03-26 à aujourd'hui disponible Voir Source

à une personne autorisée par le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à ~~l’annexe~~une annexe de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, mais uniquement en vue de la formulation, de l’évaluation ou de la mise à exécution de la politique fiscale relative à une taxe visée par cette loi,

Texte intégral

à une personne autorisée par le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à une annexe de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, mais uniquement en vue de la formulation, de l’évaluation ou de la mise à exécution de la politique fiscale relative à une taxe visée par cette loi,
du 2018-12-13 au 2026-03-26 Voir Source

à une personne autorisée par le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à l’annexe de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, mais uniquement en vue de la formulation, de l’évaluation ou de la mise à exécution de la politique fiscale relative à une taxe visée par cette loi,

Texte intégral

à une personne autorisée par le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à l’annexe de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, mais uniquement en vue de la formulation, de l’évaluation ou de la mise à exécution de la politique fiscale relative à une taxe visée par cette loi,
du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

à une personne autorisée par le corps dirigeant d’une première nation dont le nom figure à l’annexe de la Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations, mais uniquement en vue de la formulation, de l’évaluation ou de la mise à exécution de la politique fiscale relative à une taxe visée par cette loi,