Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 295(5)(d.1)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    fournir un renseignement confidentiel, ou en permettre l’examen ou l’accès, en conformité avec l’alinéales 33.1a)dispositions deou ladocuments Loi sur la sécurité de la vieillesse,ci-après, mais uniquement pour sonleur application;application :
    Texte intégral

    fournir un renseignement confidentiel, ou en permettre l’examen ou l’accès, en conformité avec les dispositions ou documents ci-après, mais uniquement pour leur application :

  2. du 2016-06-22 au 2018-12-13 Voir Source

    fournir un renseignement confidentiel, ou en permettre l’examen ou l’accès, en conformité avec l’alinéa 33.1a) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, mais uniquement pour son application;