Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 295(5)(l)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le fonctionnaire est ou était chargé de l’application ou de l’exécution de la présente partie,
    Texte intégral

    le fonctionnaire est ou était chargé de l’application ou de l’exécution de la présente partie,

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    le fonctionnaire est ou était chargé de l’application ou de l’exécution de la présente partie,