Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 295(5.03)(b)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’entité utilise le numéro d’entreprise comme identificateur du programme, de l’activité ou du service.
    Texte intégral

    l’entité utilise le numéro d’entreprise comme identificateur du programme, de l’activité ou du service.

  2. du 2009-03-12 au 2018-12-13 Voir Source

    l’entité utilise le numéro d’entreprise comme identificateur du programme, de l’activité ou du service.