Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 295(9)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2018-12-13 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’application de l’ordonnance ou de la directive objet d’un appel interjeté en application du paragraphe (7) est différée jusqu’au prononcé du jugement.
    Texte intégral

    L’application de l’ordonnance ou de la directive objet d’un appel interjeté en application du paragraphe (7) est différée jusqu’au prononcé du jugement.

  2. du 2003-01-01 au 2018-12-13 Voir Source

    L’application de l’ordonnance ou de la directive objet d’un appel interjeté en application du paragraphe (7) est différée jusqu’au prononcé du jugement.