Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

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Versions de art. 296(3.1)(a)(i)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source
    tout ou partie du montant de remboursement déductible qui n’a pas été appliqué aux termes du paragraphe (2.1),
    Texte intégral

    tout ou partie du montant de remboursement déductible qui n’a pas été appliqué aux termes du paragraphe (2.1),

  2. du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

    tout ou partie du montant de remboursement déductible qui n’a pas été appliqué aux termes du paragraphe (2.1),