Versions de art. 296(3.1)(a)(ii)(B)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2017-12-14 à aujourd'hui disponible Voir Source

si la cotisation concerne un montant impayé, la date où ce montant est devenu payable par la personne,

Texte intégral

si la cotisation concerne un montant impayé, la date où ce montant est devenu payable par la personne,
du 2003-01-01 au 2017-12-14 Voir Source

si la cotisation concerne un montant impayé, la date où ce montant est devenu payable par la personne,