Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la taxe d’accise

← Versions historiques

Versions de art. 296(4)(b)(ii)

E-15 — Loi sur la taxe d’accise · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 au 2007-04-01 Voir Source

    la personne a produit, aux termes de la section V, toutes les déclarations qu’elle était tenue de présenter au ministre avant le jour où l’avis de cotisation lui est envoyé.